Erreur!

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Services fournis sur le site https://www.myhorsefamily.com/

Préambule


La société MY HORSE FAMILY est une société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège social se situe CS 39521 CAP OMEGA, RPT Benjamin Franklin, 34000 MONTPELLIER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 818 413 213, (ci-après désignée « MY HORSE FAMILY »). La société MY HORSE FAMILY a créé un outil spécialisé dans la mise en relation de personnes, physiques ou morales, pour la vente de Parts indivises de Projets autour de Poulains, comme ces termes seront définis ci-après, proposées sur son site Internet. Ces Projets ont principalement comme objectif d’apporter un loisir centré autour du monde équestre aux acquéreurs des Parts indivises. Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site, avant comme après la souscription d’un compte MY HORSE FAMILY, à l'ensemble des services, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après, proposés par la société MY HORSE FAMILY sur son site Internet www.myhorsefamily.fr, ou à toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (ci-après désigné « le Site »). Contacts : ­ Adresse email : contact@myhorsefamily.fr ­ Tel : +33 (0)635284010


Le directeur de la publication est Monsieur Romain LEVY. Le Site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL FRANCE dont le siège social est au 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES. Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 431 303 775. 1- Définitions Annexe : document délivré en application de l’article 1873-2 du Code civil, mentionnant l’identité de cha-cun des Propriétaires du Poulain au jour de la Commande, ainsi que le nombre de Parts détenues par chacun d’eux. Chaque Propriétaire peut, à sa discrétion, demander à l’Hôte soit (i) de l’informer systéma-tiquement de l’identité de tout nouveau Propriétaire de Part(s) du même Poulain soit (ii) de lui commu-niquer la liste des autres Propriétaires de Part(s) du même Poulain la date de la dite demande.


Annonce : désigne la mise en ligne d’une Fiche-Projet reprenant succinctement sur le Site, les indications données dans l’Annexe afin de permettre à tout Utilisateur de se renseigner sur une offre proposée sur le Site. Commande : désigne une commande par un Utilisateur, futur co-Eleveur ou co-Propriétaire, d’une ou plusieurs Part(s) de Poulain mises en vente sur le Site. Compte MY HORSE FAMILY : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles. Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, jeux-concours. Convention d’indivision : contrat conclu entre l’Hôte et les acquéreurs de Parts indivises, propre à chaque Projet, régissant l’exercice des droits et obligations octroyés par l’acquisition de ces Parts proposées par l’Hôte via le Site MY HORSE FAMILY. Il est remis à chaque futur acquéreur de Parts avant leur acquisition. Déclaration de naissance : acte par lequel la naissance d’un Poulain est déclarée aux autorités. Données : désigne l’ensemble des informations destinées à être diffusées sur le Site fournies par l’Utilisateur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, ou images et avis des internautes. Eleveur : désigne un Propriétaire désigné comme Eleveur sur la Déclaration de naissance du Poulain et sur le fichier SIRE (système d’information relatif aux équidés). Fiche-Projet : désigne la description faite par le Porteur de Projet de faire naître et de produire un Poulain et notamment la lignée du futur Poulain, le prix de la Part indivise mise en vente, les ambitions pour le Poulain ou encore les prérogatives permises par l’acquisition de Parts indivises et toute autre information utile. Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais du Site. Hôte : désigne un Eleveur professionnel, Utilisateur du Site MY HORSE FAMILY, qui crée une Annonce par le biais du Site pour proposer des Parts indivises de son Projet. Identifiant : désigne un nom unique qui peut être composé de lettres et de chiffres. Cet Identifiant est choisi par l’Utilisateur au moment de la création d'un Compte MY HORSE FAMILY. Marque (s) : désigne l’intégralité des marques françaises, communautaires ou internationales déposées et enregistrées au nom de MY HORSE FAMILY. Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et la société MY HORSE FAMILY. Part : désigne une part indivise de la propriété d’un Poulain représentant une quote-part équivalent à un pourcentage de la propriété de ce Poulain dont la valeur sera définie pour chaque Projet par le Porteur de Projet. Période de Commande : désigne la période de 24 heures durant laquelle l’Hôte peut répondre positivement ou négativement à la demande d’acquisition d’une Part. Plein propriétaire : Utilisateur possédant la totalité des Parts d’un Poulain. Poulain : désigne un poulain faisant l’objet d’un Projet par le Porteur de Projet sur le Site. Prime : désigne toute prime et gain de toute nature liés au Poulain. Propriétaire : Utilisateur ayant acquis au moins une Part indivise d’un Poulain en co-propriété ou pleine propriété, auprès de l’Hôte via le Site. Projet : dessein structuré en vue d’élever et de voir progresser de sa naissance à sa revente un Poulain. Serveur : désigne l’infrastructure appartenant à MY HORSE FAMILY connectée au réseau Internet et allouée à l'Hébergement. Services : désigne l'ensemble des services proposés et édités par MY HORSE FAMILY sur le Site et des fonctionnalités qu’elle a créées pour aider à la création et l’Hébergement des Données, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes et des Utilisateurs. Site : désigne le site « myhorsefamily.fr ». Taxe ou Taxes : désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS). Utilisateur (s) : désigne toute personne qui s'est inscrite sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par MY HORSE FAMILY. Validation : certification d’identité, obligatoire dans certaines activités, consistant à vérifier que le signalement sous la mère, la puce, le sexe et la robe concordent avec le Poulain présenté et établir le signalement graphique sur le document d’identification. 2- Objet des CGUV Les présentes ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de vente applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par MY HORSE FAMILY, sur le Site. Domaine d’application des CGUV Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la souscription de son Compte MY HORSE FAMILY par l’Utilisateur, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services, et précisent le suivi de cette utilisation par l’Utilisateur. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le Contrat pourra être dénoncé par l’Utilisateur à tout moment en adressant un courriel à l’adresse contact@myhorsefamily.fr précisant sa demande à MY HORSE FAMILY qui procédera alors à la clôture du Compte dans les plus brefs délais, à l’issue, toutefois, de l’éventuelle exécution de Services en cours. Les Services sont uniquement fournis par le Site sur le territoire français : par conséquent, l’Utilisateur devra justifier d’une adresse en France afin de pouvoir en bénéficier. MY HORSE FAMILY n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres Sites ou Sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter ces services.


Opposabilité des CGUV Le contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre MY HORSE FAMILY et l’Utilisateur par l’activation de son Compte MY HORSE FAMILY. Les CGUV constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur, au jour de la création du Compte MY HORSE FAMILY. Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier MY HORSE FAMILY et l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. La souscription implique l'acceptation sans restriction ni réserve aux CGUV (case à cocher lors de la souscription du Compte) par l’Utilisateur. A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription en ligne et recourir aux Services du Site. L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGU lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse https://wwww.myhorsefamily.com/page/cgu .


Modification des Conditions Générales d’Utilisation


MY HORSE FAMILY se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 semaine (1) au moins avant leur entrée en vigueur. Si toutefois l’Utilisateur souhaite, suite à la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant à courriel à l’adresse suivante : contact@myhorsefamily.fr, informant MY HORSE FAMILY de son intention de résilier le présent contrat. MY HORSE FAMILY procédera alors à la clôture du Compte dans les plus brefs délais, à l’issue, toutefois, de la réalisation des ventes en cours d’exécution. Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes CGUV. Date de mise en ligne des présentes Conditions Générales : 06/07/2016. 3- Conditions et modalités de souscription et d’activation du Compte MY HORSE FAMILY 3.1. Conditions et modalités d’accès au Site L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, MY HORSE FAMILY ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site. En aucun cas MY HORSE FAMILY ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site. 3.2. Conditions et modalités de souscription du Compte MY HORSE FAMILY L'inscription, l’ouverture et l’accès du Compte MY HORSE FAMILY est gratuite pour l’Utilisateur. Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale et doit communiquer : Pour un particulier : son prénom, son nom de famille, le nom de la ville où il demeure, sa date de naissance, son adresse e-mail, un pseudonyme et un mot de passe disponibles. Pour une personne morale : sa dénomination sociale, son numéro de RCS, l’adresse de son siège social, un pseudonyme et un mot de passe disponibles. Toute souscription à un Compte MY HORSE FAMILY implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité. MY HORSE FAMILY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte MY HORSE FAMILY de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte MY HORSE FAMILY ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale). MY HORSE FAMILY se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi. Une confirmation d'inscription est envoyée par MY HORSE FAMILY à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises. 3.3. Conditions d’utilisation du Compte MY HORSE FAMILY Un Compte MY HORSE FAMILY est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte MY HORSE FAMILY qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur le Site à tout changement des informations le concernant. L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers. Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte MY HORSE FAMILY, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions. L’Utilisateur signalera immédiatement à MY HORSE FAMILY toute utilisation non autorisée de son Compte sur contact@myhorsefamily.fr.. Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. A défaut, MY HORSE FAMILY pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis. MY HORSE FAMILY s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes MY HORSE FAMILY des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe. 4- Obligations des Parties 4.1. Obligation générale de collaboration et d’information Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services. Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties. A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné. 4.2. Garanties et obligations de MY HORSE FAMILY • Garanties et obligations générales au titre des Services MY HORSE FAMILY s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, MY HORSE FAMILY est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes. En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer MY HORSE FAMILY par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@myhorsefamily.fr, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00 au numéro suivant : +33 (0)6 35 28 40 10.


MY HORSE FAMILY s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, MY HORSE FAMILY ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques. MY HORSE FAMILY s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur le Site. Toutefois, MY HORSE FAMILY se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte MY HORSE FAMILY de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Dans le cas d’une intervention programmée, MY HORSE FAMILY s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de MY HORSE FAMILY et n’ouvre droit à aucune indemnité. • Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Données fournis par l’Utilisateur MY HORSE FAMILY s'engage à héberger l’ensemble des Données fournies par l’Utilisateur sous réserve du respect de l’ordre public. MY HORSE FAMILY se réserve le droit de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, MY HORSE FAMILY informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes. 4.3. Garanties et obligations de l’Utilisateur • Obligations au titre de l’utilisation des Services L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination. L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site, de la société MY HORSE FAMILY et/ou des signes distinctifs lui appartenant. MY HORSE FAMILY se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de : - Réclamations anormales ou abusives ; - Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ; - Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ;


En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen (par exemple, chat, SMS et chat Internet). L’Utilisateur reconnaît qu’il est interdit de : - Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de ma-nière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ; - Tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ; - Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. En tout état de cause, MY HORSE FAMILY se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV. L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l'état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte. • Obligations en tant que fournisseur des Données


L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur le Site. L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine. Tous les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, des dessins, qu’il publie sur le Site, dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages du Site et de son Compte MY HORSE FAMILY, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce, ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire. 4.4. Obligations du futur Propriétaire L’Utilisateur reconnaît :


  • Etre Utilisateur du présent Site et avoir créé un Compte MY HORSE FAMILY ;

  • Etre entièrement libre et responsable de son choix personnel d’acquérir ou non des Parts de Poulain et que la responsabilité de MY HORSE FAMILY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Chaque co-Propriétaire de Parts fera son affaire, avec l’Hôte et ses co-indivisaires de la revente de ses Parts en respectant les dispositions légales des articles 1873-1 et suivants, MY HORSE FAMILY ne supportant aucune responsabilité à cet égard.


Les propriétaires sont informés de l’absence de liquidité des Parts et de la possible perte totale de valeur de celui-ci.


4.5. Obligations de l’Hôte  Accès aux Services, conditions pour proposer son Poulain à la vente


L’Hôte reconnaît :


Etre Propriétaire du futur Poulain et son éleveur attitré et pouvoir en justifier à tout moment ;


Détenir tous les droits afférents à la propriété du Poulain, en particulier, les droits de disposition ; s’il s’avérait que le Poulain faisait l’objet d’une mesure d’exécution (saisie conservatoire, etc…), aucune annonce ne saurait être validée.


Etre assuré à l’année pour la possession et l’élevage d’un Poulain et pouvoir en justifier à tout moment ;


 Obligations de l’Hôte quant à la Vente proposée


L’Hôte doit préciser une Fiche-Projet détaillée dans son Annonce. Celle-ci devra développer :


­ les caractéristiques de son Poulain (nom, date et lieu de naissance, lignée) ; ­ le Projet qu’il lui destine (course, concours, reproduction etc…) ; ­ l’utilisation des fonds et la restitution par poste ; ­ la valeur et le nombre de Parts indivises qu’il mettra en vente pour ce Projet ; ­ la Convention d’indivision ; ­ les prérogatives et avantages auxquels donneront droit l’acquisition d’au moins une Part indivise (visite du Poulain, des paddocks, répartition des Primes) ; ­ les conditions à réunir pour que la vente et le transfert des Parts soit effectif telles que par exemple un certain montant de vente de Parts sur le Site soit atteint dans une certaine durée ou toute autre condition ; ­ l’Annexe ; ­ et toute autre information qu’il estime nécessaire ou qui seront demandées dans le cadre d’une création d’annonce par le Site.


La vente des Parts indivises ne pourra prendre effet que si les conditions expliquées dans le Fiche-Projet sont réunies.


Il peut actualiser ces Données quand il le souhaite.


L’Utilisateur ne pourra acquérir des Parts sans avoir préalablement certifié avoir pris connaissance des informations et documents ci-dessus cités.


 Obligations de l’Hôte quant au dépôt de l’Annonce


Pour pouvoir faire figurer une Annonce via le Site, tous les Hôtes doivent d’abord créer un Compte MY HORSE FAMILY éleveur et avoir une adresse physique valide. Les Annonces seront rendues publiques via le Site. Les autres Utilisateurs pourront acheter une Part via le Site en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce. L’Hôte reconnaît et accepte que dès lors qu’un Propriétaire potentiel fait une demande d’acquisition de Part(s), l’Hôte doit se conformer au prix annoncé et ne saurait réclamer au futur Propriétaire de régler un prix supérieur à celui indiqué dans l’Annonce. L’Hôte reconnaît et accepte être responsable de toute Annonce qu’il publie. En conséquence, il déclare et garantit que toute Annonce qu’il publie et que toute acquisition de Parts indivises de Poulain faisant l’objet d’une Annonce qu’il a publiée (i) ne viole aucun accord qu’il aurait passé avec des tiers, et (ii) (a) seront conformes à toutes les lois applicables, obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à toute Part faisant l’objet d’une Annonce qu’il aura publiée. L’Hôte accepte et reconnaît le droit de MY HORSE FAMILY de prélever 10% de la somme versée par l’acquéreur des Parts via LEMONWAY en rémunération de sa prestation. Il pourra être demandé, en plus de cette somme, des versements ponctuels en rémunération des services additionnels souscrits par l’Hôte à MY HORSE FAMILY. A charge de l’Hôte de demander cette somme auprès des coïndivisaires comme prévu dans la convention d’indivision. MY HORSE FAMILY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les Annonces que MY HORSE FAMILY considère comme contestables, contraires aux présentes CGUV ou comme préjudiciables pour le Site. Lorsque l’Hôte crée une Annonce, il peut choisir d’y inclure certaines conditions qui doivent être respectées par les Utilisateurs pouvant demander à réserver le Poulain, y compris notamment, exiger que les Utilisateurs aient une photo sur leur profil ou un numéro de téléphone vérifié pour pouvoir acquérir une Part. Tout Utilisateur souhaitant acquérir des Parts faisant l’objet d’Annonces mentionnant de telles conditions doit les respecter. L’Hôte recevra par email une confirmation de la réception et de la publication de son Annonce, une fois celle-ci validée par MY HORSE FAMILY.


 Obligations de l’Hôte vis-à-vis des Propriétaires


L’Hôte est rémunéré pour l’exercice de sa mission conformément aux modalités prévues dans ses propres conditions générales.


Ces conditions générales sont accessibles à l’Utilisateur dans l’Annonce faite sur le Site.


L’Hôte a pour mission :


• la garde du Poulain ; son entretien alimentaire, psychique et sanitaire dans les meilleures conditions possibles ;


L’Hôte s’engage à :


• déclarer tous les Propriétaires de Parts ayant acquis celle-ci avant la naissance du Poulain ou avant toute déclaration de naissance aux autorités compétentes et notamment au fichier SIRE ; • transmettre sur demande d’un Utilisateur ou d’un Propriétaire les documents relatifs à son élevage ainsi que l’identité de l’ensemble des copropriétaires détenant au moins une Part indivise de la valeur du Poulain ; • rendre compte de sa gestion aux Propriétaires au moins une fois par an ; • ne pas vendre plus de Parts que le nombre proposé sur le Site ; • proposer aux Propriétaires de participer à certains évènements concernant le Poulain dont ils possè-dent des Parts indivises ; • Répartir proportionnellement aux quotes-parts détenus par les coïndivisaires les gains et Primes per-çues par le Poulain dans le cadre de ses activités après déduction des frais engagés ; • Proposer un Poulain répondant aux certifications d’identification obligatoire, conformes à la discipline envisagée pour le Poulain telles que :


­ La Validation dans le cas :


­ des courses : pour les équidés de race Pur-Sang, AQPS, TF et pour les équidés Arabes et Anglo-arabes si participation à des courses d’hippodrome ; ­ de la reproduction : pour les étalons et juments de race PS, AQPS, TF, Castillonnais, Crème, Connemara, Trait poitevin mulassier ; ­ de l’exportation pour les Pur-Sang, AQPS, Trotteur Français et Arabe.


­ Une certification d’identité pour les étalons des autres races.


• Respecter les engagements pris et décrits dans la Fiche-Projet ; • Respecter d’une façon générale les engagements pris envers les Propriétaires ; • Gérer l’indivision conformément aux clauses décrites dans la Convention d’Indivision ; • Proposer un Poulain à jour de ses vaccinations et de ses visites vétérinaires ; • Proposer sur demande la photocopie de la page du registre d’élevage dudit Poulain et de son carnet de santé.


5- Responsabilités de MY HORSE FAMILY La plateforme de MY HORSE FAMILY permet la mise en contact entre Hôtes et futurs Propriétaires aux fins d’acquérir une ou des Parts d’un Poulain.


Toute relation contractuelle engagée entre le Propriétaire et l’Hôte demeurera encadrée par la Convention d’indivision signée par eux, y compris, et de façon non exhaustive, les situations de litiges et d’annulation éventuels.


Le Propriétaire reconnaît et accepte que MY HORSE FAMILY ne fait que mettre en relation les Utilisateurs et les Hôtes et n’intervient en rien dans leur relation.


En aucun cas la responsabilité de MY HORSE FAMILY ne pourra être recherchée ou engagée en cas de litiges entre le Propriétaire et l’Hôte quelle qu’en soit la cause.


MY HORSE FAMILY recommande à l’Utilisateur de prendre connaissance de la Convention d’indivision de l’Hôte, encadrant leur relation contractuelle, avant toute demande de réservation.


L’Hôte, reconnaît et accepte que MY HORSE FAMILY n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour son compte. Si un Propriétaire commande une ou des Parts d’un Poulain, tout accord que l’Hôte passe avec ledit Propriétaire n’engage que l’Hôte et ledit Propriétaire, MY HORSE FAMILY n’étant pas partie à cet accord.


L’Hôte reconnaît et accepte que MY HORSE FAMILY exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Hôte de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables.


Nonobstant ce qui précède, LEMONWAY (tel que ce terme sera défini ci-après ) intervient en tant qu’agent autorisé de recouvrement des paiements à titre limité de l’Hôte aux fins d'accepter, pour le compte de l’Hôte, les paiements par les Propriétaire des sommes indiquées par l’Hôte.


6- Parts de Poulain mis en vente


6.1. Disponibilité des Parts


Les Parts sont proposées à la vente dès lors qu’elles sont visibles sur le Site https://www.myhorsefamily.com/ dans la limite des Parts proposées à la vente pour chaque Poulain.


Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’une ou de plusieurs Part(s) après passation de la Commande, MY HORSE FAMILY informera immédiatement par courrier électronique l’Utilisateur concerné. La Com-mande sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera remboursé si son compte bancaire a été débi-té.

6.2. Prix des Parts


Les prix des Parts est fixé, toute taxe comprise, par le Porteur de Projet et donné par celui-ci dans la Fiche-Projet.


Il comprend :


­ La rémunération de l’Hôte durant toute la durée du Projet ; ­ Le coût d’entretien du Poulain (assurance, saillie, gîte, frais vétérinaires, obligations administra-tives…).

6.3. L’acquisition des Parts par les Utilisateurs


La Commande constitue l’acceptation de l’offre de vente de Part(s) faite par l’Hôte sur le Site elevage-collaboratif.com ; La passation de la Commande par un Utilisateur entraîne la réservation de la ou des Parts ; le transfert de la propriété de Part(s) intervient le jour de la naissance du Poulain.


Pour pouvoir passer une Commande, il est nécessaire d’être préalablement inscrit comme Utilisateur, dans les termes et conditions prévus aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.


La Commande s’effectue en cliquant sur le bouton « acheter » après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande ainsi que les renseignements fournis lors de la Commande, notamment l’adresse de facturation et, le cas échéant, l’avoir modifié. L’Utilisateur doit ensuite confirmer définiti-vement sa Commande en cliquant sur le bouton « valider ».


Une fois la Commande effectuée et confirmée dans les conditions des Conditions Générales, l’Utilisateur procède au paiement. MY HORSE FAMILY récapitulera systématiquement la Commande par courrier élec-tronique.


MY HORSE FAMILY se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MY HORSE FAMILY constituent la preuve des Com-mandes et transactions associées passées entre les Hôtes et les Utilisateurs.


6.4. Désignation du Poulain

Conformément aux dispositions sur l’indivision de l’article 1873-2 du Code civil, chaque Propriétaire de Part(s) se voit communiquer une Annexe. La copropriété indivise établie autour de cette description est organisée par la Convention d’indivision.

6.5. Droits conférés par les Parts


Tout Propriétaire possédant au moins une (1) Part d’un Poulain peut, sous réserve de possibilités maté-rielles, disposer de prérogatives réservées aux propriétaires d’équidés sur proposition ou sur autorisation de l’Hôte (accès aux Paddocks, aux entraînements, aux boxes de chevaux, ou une quote-part de Prime et prix obtenus par le Poulain, etc…).


6.6. Durée de l’indivision


Les Copropriétaires devront se conformer au régime de l’indivision contractuelle défini dans la Conven-tion d’indivision.


6.7. Acquisition d’un Poulain en pleine propriété


La réunion de la totalité des Parts d’un Poulain entre les mains d’un Plein Propriétaire met fin à l’indivision.


La pleine propriété du Poulain est automatiquement transférée au Plein Propriétaire à l’instant où la tota-lité des Parts du Poulain sont réunies entre ses mains.


7- Paiement et transfert de propriété des Parts


7.1 Modalités


Le paiement de la Commande s’effectue par chèque ou en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / Carte Bleue / Eurocard et Mastercard.

La propriété des Parts sera réservée après parfait encaissement par l’Hôte du prix de la Commande rela-tive aux dites Parts et transférée au jour de la naissance du Poulain. En tout état de cause, les Parts demeurent la propriété de l’Hôte jusqu'au parfait encaissement du prix par lui sous réserve de la Convention d’indivision dont il appartient aux Utilisateurs de prendre connais-sance. 7.2. Désignation de LEMONWAY en tant qu’agent de recouvrement des paiements à titre limité pour l'Hôte


Chaque Hôte désigne, par les présentes, la société Lemon Way (ci-après désignée « LEMONWAY »), SAS au capital de 860 232,53 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune – 93100 Montreuil-sous-Bois, France Téléphone : 01 48 18 19 30 RCS Bobigny 500 486 915, établissement de Paiement agréé ACP Banque de France. CIB : 16568, en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter les paiements du Propriétaire et, le cas échéant.


Chaque Hôte accepte que le paiement effectué par un Propriétaire par l’intermédiaire de LEMONWAY soit considéré comme un paiement effectué directement à l’Hôte, et l’Hôte s’engage à mettre les Parts du Poulain à disposition du Propriétaire de la manière convenue, comme s’il avait lui-même perçu les Paiements des Propriétaires.


Chaque Hôte accepte que MY HORSE FAMILY ait la possibilité, conformément à la politique d’annulation choisie par l’Hôte et présentée dans l’Annonce en question, (i) de permettre au Propriétaire d’annuler la réservation et (ii) de rembourser (par l’intermédiaire de LEMONWAY) au Propriétaire la partie des paiements spécifiée dans la politique d’annulation applicable.


Chaque Hôte accepte qu’étant donné que LEMONWAY accepte les paiements des Propriétaires en qualité d’agent de recouvrement des paiements à titre limité et que l’obligation de LEMONWAY de payer l’Hôte est soumise et conditionnée à la réception effective des sommes correspondantes de la part des Propriétaires, MY HORSE FAMILY ne garantit pas le paiement aux Hôtes de sommes non dûment recouvrées par LEMONWAY auprès des Propriétaires.


En acceptant d’être désigné en tant qu’agent autorisé à titre limité de l’Hôte, LEMONWAY exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions de l’Hôte.

8- Processus de Commande


L’Utilisateur éventuel sélectionne uns ou plusieurs Parts proposées(s) à la vente par un ou plusieurs Hôtes, via le Site, et ce en fonction des critères de son choix : caractéristiques du Poulain, Projet proposé, localisation, tarifs ;


Lorsqu’une acquisition est faite par le biais du Site, MY HORSE FAMILY communique à l’Hôte :


 (i) l’Identifiant du futur Propriétaire ayant fait la demande de réservation,  (ii) un lien vers la page profil du Compte MY HORSE FAMILY du Propriétaire, de sorte que l’Hôte puisse consulter lesdites informations avant de confirmer ou de refuser la Commande ;  (iii) le message laissé par le Propriétaire le cas échéant.


Pour valider la Commande, le Propriétaire doit régler l’intégralité du prix des Parts par carte bancaire ou l’envoi d’un chèque à My Horse Family, Cap Oméga, rond-point Benjamin Franklin 34960 Montpellier.


Lorsque l’Hôte confirme la Commande d’un Propriétaire, MY HORSE FAMILY envoie à l’Hôte un courrier électronique ou un SMS confirmant ladite réservation, en fonction des choix que l’Hôte a faits sur le Site.


Dans le cadre de cette demande de réservation, des données de facturations habituelles seront demandées par LEMONWAY (telles que nom, adresse de facturation et informations de carte bancaire).


Le Propriétaire accepte de payer à l’Hôte toute Commande confirmée et effectuée par le biais de son Compte MY HORSE FAMILY conformément aux présentes CGUV par l’une des méthodes décrites sur le Site (carte bancaire, chèque bancaire…).


Le Propriétaire autorise par les présentes le recouvrement desdits montants par le débit de la carte bancaire fournie lors de la réservation, par LEMONWAY.


LEMONWAY encaissera le prix des Parts au moment de la Commande et procédera au paiement à l’Hôte (moins la commission due à MY HORSE FAMILY).


Le délai nécessaire à la réception des paiements par l’Hôte dépend du moyen choisi par l’Hôte pour recevoir ces paiements. Certains moyens impliquent le recours à un tiers qui peut imposer et ajouter ses propres frais pour l’utilisation de ses services, y compris en déduisant ses frais du montant versé à l’Hôte.


Si le Propriétaire est dirigé vers le(s) tiers gérant les paiements de LEMONWAY, il doit éventuellement respecter les conditions générales régissant l’utilisation du service de ce(s) tiers et ses (leurs) pratiques de collecte des données à caractère personnel.


Le Propriétaire s’engage à lire ces conditions avant d’utiliser ces services. Dès que la procédure de réservation sera terminée, il recevra une confirmation par courrier électronique récapitulant sa réservation ainsi confirmée.


9- Fiscalité et conseil juridique


MY HORSE FAMILY ne fournit aucun conseil d’ordre fiscal ou juridique à l’égard des Utilisateurs. MY HORSE FAMILY encourage les Utilisateurs à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un profes-sionnel du droit.


Chaque Utilisateur est seul responsable de toutes les obligations légales, notamment fiscales, qui résulte-raient des transactions effectuées sur le Site MY HORSE FAMILY. En conséquence, chaque Utilisateur re-connaît expressément que MY HORSE FAMILY n'est aucunement responsable des conséquences fiscales et/ou juridiques que pourrait entraîner l’utilisation des Services offerts par le Site.


10- Conditions de rétractation et politique de remboursement


10.1. Rétractation par le Propriétaire


Dans le cas d’une rétractation dans le délai légal par le Propriétaire (cf. article 12), LEMONWAY procédera à l’annulation des autorisations préalables sur votre carte bancaire et/ou procèdera au remboursement de tous les montants symboliques débités sur la carte bancaire du Propriétaire pour ladite Commande dans les délais raisonnable d’un point de vue commercial.


Le Propriétaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des Frais d’acquisition de(s) Part(s) déjà versés.


10.2 Dédommagement en cas de détérioration du Poulain


En cas d’avortement à la naissance ou d’un Poulain né non viable, l’Hôte en avertira les Propriétaires. Ils seront remboursés du prix payé pour l’acquisition de leur(s) Part(s) après déduction des frais engagés par l’Hôte.


En cas de blessure ou de décès du Poulain, l’Hôte est tenu d’en informer les Propriétaires.


Le paiement par l’assurance des sommes dues au titre du dédommagement ainsi que le prix de revente du Poulain si celle-ci est possible, sera effectué auprès de l’Hôte qui se chargera de répartir les sommes dues à tous les Copropriétaires selon ses conditions générales de vente.


Chaque Propriétaire accepte et reconnaît d’ores et déjà que le montant forfaitaire du dédommagement prévu au paragraphe précédent constituera son seul et unique dédommagement en cas de blessure ou décès du Poulain.

11- Assurances


MY HORSE FAMILY recommande aux Hôtes de vérifier et, le cas échéant, de souscrire les assurances né-cessaires pour étendre leur couverture d’assurance à leurs activités.


Il est conseillé à l’Hôte de lire attentivement toute police d’assurance qu’il peut avoir souscrite pour son Poulain ainsi que de s’assurer, notamment, de prendre connaissance et de comprendre toutes excep-tions, et toute franchise qu’elle contient, y compris, et de façon non exhaustive, de vérifier si la police d’assurance en question couvre leurs activités.


MY HORSE FAMILY ne peut être tenu responsable de la non souscription par l’Hôte des assurances néces-saires à l’entretien et l’élevage d’un Poulain, ou à la non prise en charge par les assurances de l’Hôte des dommages qui pourraient être causés à son Poulain.


12- Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur, en sa qualité de consommateur ayant souscrit un Compte MY HORSE FAMILY dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. 13- Responsabilité des Parties


13.1. Responsabilité de MY HORSE FAMILY


MY HORSE FAMILY est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes. • MY HORSE FAMILY, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur le Site et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi. • La responsabilité de MY HORSE FAMILY ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur. MY HORSE FAMILY décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte MY HORSE FAMILY de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. Etant rappelé que MY HORSE FAMILY n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre les Utilisateurs entre eux et les Utilisateurs et tous tiers ayant recours au Site, MY HORSE FAMILY ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre ceux-ci. En conséquence, MY HORSE FAMILY ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance d’un quelconque Utilisateur du Site ou tout tiers ayant recours aux Services du Site. En tout état de cause, MY HORSE FAMILY n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes. Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à MY HORSE FAMILY de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à MY HORSE FAMILY qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de MY HORSE FAMILY. MY HORSE FAMILY ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.


13.2. Responsabilité de l’Utilisateur


L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes. L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages de son Compte MY HORSE FAMILY. L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à MY HORSE FAMILY. L’Utilisateur s’engage à indemniser MY HORSE FAMILY, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont MY HORSE FAMILY ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations. L’Utilisateur garantit MY HORSE FAMILY contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par MY HORSE FAMILY pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime. Avertissements Conformément aux dispositions légales, outre le prix des Parts, les indivisaires sont tenus de prendre en charge les différentes dépenses liées à la gestion du bien indivis, qu’elles résultent de la détérioration du bien ou de sa conservation. Les dépenses seront réparties proportionnellement aux droits indivis de chaque indivisaire. Il pourra y être contraint par voie judiciaire.


14- Force Majeure MY HORSE FAMILY ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de MY HORSE FAMILY empêchant l’exécution normale du présent contrat. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre MY HORSE FAMILY et l’Utilisateur. 15 – Recours L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels MY HORSE FAMILY serait condamnée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par MY HORSE FAMILY pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par MY HORSE FAMILY, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats. MY HORSE FAMILY s'engage à informer l’Utilisateur, dès qu'elle en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à l’Utilisateur, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. 16 – Clause résolutoire Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante. 17 – Collecte des données personnelles/cookies La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des réservations et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des réservations, est subordonnée au consentement de la personne concernée. L’Utilisateur est informé que MY HORSE FAMILY a procédé à une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1974979. Les informations que l’Utilisateur communique à MY HORSE FAMILY lui permettent d’exécuter les Services et de traiter ses prestations de manière sécurisée. A cet effet, l’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées pourront être communiquées à des tiers et à des Utilisateurs professionnels aux seules fins d’exécution de leurs propres Prestations. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué par MY HORSE FAMILY, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. L’Utilisateur est informé que ses données bancaires seront conservées pendant une durée de vingt-quatre (24) mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Ces données sont, toutefois, cryptées et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. L’Utilisateur dispose à tout moment, conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra effectuer sa demande à Monsieur Jérôme HESS, par email à l’adresse e-mail suivante : contact@MY HORSE FAMILY.com. 18 – Propriété Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par MY HORSE FAMILY reste la propriété de MY HORSE FAMILY. MY HORSE FAMILY est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site. Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit. L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés. La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de MY HORSE FAMILY la résiliation du Contrat et/ou le refus par MY HORSE FAMILY de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur.


19- Confidentialité


L’Utilisateur sera amené, dans le cadre de l’utilisation des Services, à avoir accès à des informations détaillées relatives à l’Hôte et aux propriétaires. Toutes les informations relatives à l’Hôte et aux propriétaires, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité de devenir Propriétaires.


20- Dispositions générales 20.1.Notification Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l'autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRADAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l'adresse suivante : CS 39521 My Horse Family, CAP OMEGA, RPT Benjamin Franklin, 34000 MONTPELLIER, Courriel : contact@myhorsefamily.fr Numéro de téléphone : +33 (0)6 35 28 40 10 20.2. Renonciation Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque. 20.3 Permanence du Contrat La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales. 20.4. Intitulé des clauses Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit. 20.5. Intégralité de l’accord des Parties Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV, le Contrat d’indivision, les Annexes et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme. 20.7. Convention de preuve En application des dispositions des articles 1316 du Code Civil, les informations délivrées par le Site de MY HORSE FAMILY font foi entre les Parties. Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, MY HORSE FAMILY et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. MY HORSE FAMILY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. MY HORSE FAMILY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de MY HORSE FAMILY constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de toutes Prestations, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier. MY HORSE FAMILY et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 20.7. Loi applicable – Tribunal compétent Le présent Contrat est soumis à la Loi française. En cas de litige, l’Utilisateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Toutefois, en l'absence de règlement à l'amiable, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution, et/ou la cessation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER.


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